Accueil / Appels d'offres / Appel à consultataion concernant l’analyse de l’avant projet du code pénale du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes

Appel à consultataion concernant l’analyse de l’avant projet du code pénale du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes

Contexte

Le Code Pénal marocain a été promulgué en 1962 sur la base d’une vision patriarcale discriminatoire entre les hommes et les femmes. Depuis, le ministère de la justice a, à plusieurs reprises, annoncé des chantiers de réformes mais il a fallu attendre 2003 pour que des amendements touchent certaines dispositions relatives aux droits des femmes.

 

La contribution des associations féministes à cette réforme partielle s’est particulièrement manifestée par leur mobilisation notamment depuis la fin des années 1990 en s’impliquant dans un  processus soutenu dans le temps à travers lequel des études, enquêtes, rencontres de débat et campagnes de plaidoyer ont été menées. C’est dans ce cadre que s’est faite en juin 2003 la promulgation de la loi n°24-03 relative au Code Pénal contenant entre autres les amendements suivants :

 

  • Aggravation des sanctions en cas de coups et blessures infligées volontairement par l’un des époux à l’encontre de l’autre et en cas de récidives ;
  • Autorisation des professionnels de la santé à ne pas respecter le secret médical lorsqu’ils constatent des violences entre époux ou à l’égard d’une femme ;
  • Incrimination du harcèlement sexuel en le définissant comme abus d’autorité.

 

Les associations féministes ont salué, en son temps, ces avancées tout en insistant sur leur caractère partiel compte tenu du fait que la réforme n’a pas touché au fondement patriarcal du texte, en atteste les discriminations qui subsistent en nombre et en nature[1].

 

Depuis que l’Instance Equité et réconciliation (IER) a rendu public son rapport (fin 2005) et compte tenu des recommandations générales formulées dans ce rapport dont la refonte de la politique pénale dans son ensemble, l’ouverture du dossier s’est refaite.

 

Ce chantier s’est accéléré par l’adoption d’une nouvelle constitution en 2011, qui consacre les droits et les libertés, l’égalité et la prohibition de la discrimination entre les sexes ainsi que la primauté des conventions internationales ratifiées par le Maroc, nécessitant par conséquent l’harmonisation de tout l’arsenal juridique marocain.

 

Dès lors, un dialogue national sur la réforme de la justice, s’est lancé suite à l’installation par le Roi Mohammed VI, le 8 mai 2012, de la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la Justice, et s’est soldé par une Charte de la réforme de la justice qui a été présentée, le 13 septembre 2013.

 

Une partie de cette charte établit un diagnostic de la situation de la justice et des difficultés qui entravent son bon fonctionnement. Parmi les défaillances identifiées, il s’agit de la carence en matière de l’intérêt porté à l’approche genre et à la promotion et diffusion de la culture des Droits de l’Homme.

Pour pallier à ces dysfonctionnements, la charte de la réforme de la justice envisage dans son objectif stratégique n°3 consacré au renforcement et à la consolidation de la protection des droits de l’homme et des libertés, de mettre en place une nouvelle politique pénale basée entre autre sur l’approche genre et la protection des femmes victimes de violence.

 

Toutefois, malgré les dispositions constitutionnelles et les déclarations d’intention de la charte, seuls quelques petits amendements ont été apportés au code pénal, en réponse aux revendications de la société civile et particulièrement celles des associations féminines, notamment au niveau de l’article 475[2] et l’abrogation des articles 494, 495 et 496[3]. Lesdits amendements n’ont pas pu répondre aux exigences d’un Code pénal moderne avec des composantes harmonieuses permettant d’atteindre les objectifs escomptés d’une telle loi, à savoir, la lutte contre la discrimination et la protection des femmes contre la violence basée sur le genre et la garantie de leurs droits et leurs libertés.

 

Par ailleurs, le 31 mars 2015, le ministère de la Justice et des Libertés publie un avant-projet de réforme du Code Pénal, qui fait l’objet, actuellement, d’un débat dans le milieu associatif et médiatique ainsi que sur les réseaux sociaux.

 

Afin d’agir à nouveau sur ce processus, dans une démarche proactive, l’ADFM entend se pencher sur cet avant-projet du Code Pénal en l’analysant et en formulant des propositions garantissant la protection des droits des femmes et la lutte contre la violence et la discrimination fondée sur le genre. Ce travail servira d’assise pour le mouvement des droits des femmes notamment pour la Coalition Printemps de la Dignité dans l’élaboration de son mémorandum au sujet du code pénal.

 

Objectifs :

Le présent appel à candidature concerne l’analyse de l’avant-projet du code pénal dans le but de permettre ultérieurement de mener une campagne de plaidoyer en faveur de propositions qui inscrivent les principes d’équité et d’égalité dans le code pénal en tant que principes structurants qui trouvent leur concrétisation dans les considérants et les dispositions du code pénal. Il s’agira donc de mener une étude approfondie qui permettra de :

  • Examiner et analyser l’avant-projet du code pénal à la lumière des normes universelles d’égalité des sexes et de protection des femmes contre les différentes formes de violences ;
  • Elaborer des recommandations dûment argumentées en vue d’une législation pénale non discriminatoire et protectrice des femmes contre les différentes formes de violences.

 

Taches du consultantE

Le consultantE aura à effectuer les taches suivantes :

 

1- Analyser l’avant-projet de code pénal, dans sa version disponible, en tenant compte des aspects suivants :

  • Effectuer l’analyse du point de vue du principe de non discrimination entre les hommes et les femmes et des droits des femmes en matière de santé reproductive.
  • Effectuer l’analyse du point de vue du principe de respect des libertés fondamentales y compris les libertés individuelles ;
  • Prendre en compte la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes [4] notamment les dispositions de l’article 4 alinéa (c) et (d) relatives à la diligence voulue faisant obligation aux Etats de prévenir, investiguer,…
  • S’ouvrir sur la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique[5] et les dispositions qu’elle érige en infraction pénale dans le cadre de la convergence réglementaire par laquelle est tenu le Maroc dans le cadre de son statut avancé avec l’Union Européenne ;
  • Sanctionner et réparer les violences à l’égard des femmes y compris celles commises par des personnes privées ;
  • Adopter une approche fondée sur une vision globale du code, sa philosophie, sa structure, ainsi que ces dispositions ;
  • S’appuyer, pour ce faire, sur les normes internationales consacrées et des études comparées.

 

2- Faire, à partir des résultats de l’analyse, des propositions en vue d’une refonte du Code pénal incluant :

  • Des considérants dûment argumentés ;
  • Des propositions argumentées de révision et/ou de dispositions à intégrer au code qui garantissent la mise en œuvre des principes/normes énoncées dans le paragraphe précédent.

 

3- Elaborer un premier draft et présenter le second (voir échéances) dans un atelier de discussion avant de rédiger le rapport final.

 

 

Profil du consultant

  • Diplôme universitaire de cycle supérieur ;
  • Bonne connaissance de la politique et de la législation pénales marocaines ;
  • Bonne connaissance des normes internationales des droits humains et droits des femmes dans le domaine ;
  • Maîtrise des outils d’analyse (approche genre, approche droits…) ;
  • Capacité d’ouverture sur la littérature arabophone et francophone et si possible anglophone en la matière.

 

Nombre de jours prestés :       20 jours 

 

Echéances

  • Note méthodologique et entretien : délai 10 jours après lancement de l’appel ;
  • Production du premier draft à remettre un mois après la signature du contrat ;
  • Production du deuxième draft à présenter lors un atelier de discussion 15 jours après la validation du premier draft ;
  • Production de la version finale de l’étude avant le 10 jours après l’atelier.

 

Contact :

Les soumissions, comprenant une proposition technique et une proposition financière, peuvent être envoyées jusqu’au 08 juillet 2015 à 17h00 :

  • par poste ou messager à l’adresse suivante :

 

Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM)

2, Rue Ibn Mokla – Quartier des Orangers – Rabat –

Tél : +212. 5.37.73.71.65 / +212.5.37.70.60.81 – Fax : +212.+5.37.26.08.13

 

  • par mail aux adresses suivantes :

Secrétariat : association.adfm@gmail.com

Direction : adfm.ass@gmail.com

 

 

[1] Se reférer aux résultats alarmants de l’enquête de prevalence de la violence menée par le le Haut Commissariat au Plan en 2009

[2] Réforme en date du 20 février 2014, abrogeant le paragraphe qui permettait au violeur d’une mineure d’échapper à la peine prévue s’il se mariait à sa victime.

[3] Loi n° 92.13 modifiant et complétant les articles 494,495 et 496 du code pénal, promulguée par le Dahir n°. 1.13.71 daté du 27 juillet 2013, BO n° 6177 du 12 aout 2013

[4] Résolution 48/104 de l’Assemblée générale des NU du 20 décembre 1993

[5] Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, 2011