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Appel à candidatures pour une étude sur les risques majeurs de corruption dans le domaine de la gestion du foncier au Maroc

Contexte général:

Dans la gestion des terres agricoles récupérées, dans celle des terres collectives, dans le domaine privé de l’Etat ou assimilé, dans l’immatriculation foncière ou dans la gestion du foncier urbain et périurbain, les questions d’opacité et de risques de corruption s’invitent avec acuité au Maroc. La corruption est quasi systémique dans la gestion du foncier et constitue l’un des principaux filons de l’économie de rente et de clientélisme.

Ce constat est corroboré par les divers scandales révélés régulièrement par la presse nationale et par les manifestations des victimes et les procès dans les tribunaux.  La présente étude vise à apporter un éclairage sur l’état de la transparence dans la gestion du foncier au Maroc.

  1. Les objectifs de l’étude :

L’étude se propose d’atteindre deux objectifs:

  • Le cadrage global de la transparence dans la gestion du foncier de toute nature et typologie (terres agricoles récupérées, terres des collectivités territoriales et ethniques, domaines forestiers, domaine privé de l’état, terres habous, domaine maritime, foncier militaire, immatriculation foncière).
  • L’évaluation de la transparence dans la gestion du foncier urbain et périurbain à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme et de leur gestion (schéma directeur d’aménagement urbain, plan d’aménagement, plan de développement et plan de zonage en amont et les autorisations y afférentes en aval : autorisations de lotir, de construire, de morcellement et permis d’habiter).
  1. Consistance de la mission du consultant
    1. Diagnostic et analyse

Pour le premier objectif de cadrage global du programme d’investigation relatif à la gestion du foncier public et assimilé de toute nature et typologie, l’étude fera le point de la situation moyennant la documentation existante :

  • L’analyse documentaire de la législation et des procédures régissant ces typologies de foncier public en matière de cession, de location, de valorisation et des états du patrimoine actuel de ces terres.
  • L’analyse des études et évaluations existantes relatives à la gestion de ces typologies de foncier par les départements gouvernementaux, les établissements et agences publics et les institutions de contrôle:
  • départements ministériels notamment la direction des affaires rurales du ministère de l’intérieur, direction des domaines du ministère de l’économie et des finances, ministère des habous, ministère de l’équipement et ministère de la défense.
  • Etablissements et agences publics notamment l’agence de développement agricole, le haut commissariat aux eaux et forêts, l’agence générale de la conservation foncière.
  • Les rapports du Conseil Economique Social et de l’Environnement (CESE), de la cours des comptes, des organismes internationaux, les organisations professionnelles et ONG.

L’analyse de ces corpus documentaires devra déceler les dysfonctionnements et anomalies créant les niches de corruption dans les différentes typologies de foncier.

A la lumière de ses contacts avec les différents départements pour le recueil de l’information, le consultant évaluera les possibilités d’accès à l’information relative aux différents dossiers de gestion de ces typologies de foncier pour évaluer la pertinence des documents accessibles à ce jour.

Pour le second objectif relatif au foncier urbain et périurbain, le consultant devra analyser :

  • La législation et les procédures régissant l’élaboration des documents d’urbanisme et leur mise en œuvre notamment la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, la loi n°25-90 relative aux lotissements groupes d’habitations et morcellements et leur décrets respectifs d’application,
  • Le projet du code de l’urbanisme élaboré par le département de l’urbanisme en instance au secrétariat général du gouvernement et dans le ministère concerné,
  • Les études et évaluations disponibles des différents départements et des institutions de conseil et contrôle : cours des comptes, CESE, départements ministériels et organismes professionnels et internationaux.

Le consultant évaluera les dysfonctionnements dans les processus d’extension des périmètres urbains et d’intégration des terrains agricoles aux périmètres urbains ainsi que l’affectation de zonings plus ou moins valorisant et relèvera les risques de délits d’initiés et de conflits d’intérêt et de clientélisme des acteurs concernés en la matière ainsi que les problèmes de mise en œuvre des documents d’urbanisme au niveau des guichets uniques et des comités préfectoraux ou provinciaux d’urbanisme d’études des dossiers d’autorisations de lotir, de morcellement, de construire et permis d’habiter.

Au niveau du terrain, les investigations seront menées moyennant des interviews de personnes ressources constituées de professionnels, de propriétaires fonciers, d’ayant droit, de promoteurs, de pétitionnaires d’autorisations et de volontaires désireux de partager leurs expériences dans ce domaine avec l’expert. TM facilitera au consultant le contact avec des personnes ressources par l’organisation d’un atelier d’échange d’expériences et de témoignages des participants.

Le croisement de l’analyse documentaire et les interviews des personnes ressources devra permettre au consultant de relever les failles de la réglementation et d’évaluer le degré de discrétion accordé aux gestionnaires pouvant conduire à des pratiques de corruption et d’enrichissements illicites.

  1. Orientations et recommandations

Au terme de ses investigations et du benchmarking des bonnes pratiques en cours dans d’autres pays en la matière, le consultant présentera les recommandations pour redresser les dysfonctionnements constatés en vue aboutir à l’objectif de la justice foncière. Les recommandations seront élaborées dans une vision intégrée de réformes structurantes à cours et moyens termes. Les recommandations à cours terme peuvent être de bonnes pratiques applicables sans les réformes législatives. Les recommandations à moyen terme devront comprendre les aspects institutionnels, de gouvernance et législatifs ainsi que l’esquisse d’un plan de plaidoyer nécessaire pour faire aboutir les recommandations proposées.

Les recommandations devront tenir compte des droits constitutionnels, de la charte communale, de la loi sur la régionalisation et la loi cadre portant charte nationale de l’environnement. Les recommandations particulières de l’objectif 2 comporteront notamment les axes suivants :

  • Esquisser un plan pour la justice foncière et l’équité fiscale dans la gestion du foncier urbain et périurbain pour minimiser les préjudices et les inégalités entre citoyens et réconcilier la collectivité et les citoyens au niveau de la confection des documents d’urbanisme et leur gestion.
  • Définir les moyens d’ordre juridique, financier et fiscal pour le partage des plus values du foncier agricole intégré à l’urbain dans les documents d’urbanisme en vue de minimiser les risques de conflits d’intérêts, de délits d’initiés et éliminer les viviers de corruption ainsi que les préjudices financiers à la collectivité en matière de financement de l’urbanisation : financement des infrastructures, des équipements sociaux, des extensions des moyens de transport public etc …
  • Au terme de l’approbation de l’étude, le consultant animera des rencontres de débat pour la présentation de l’étude et son plaidoyer.

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