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6ème rapport annuel de l’Observatoire Marocain des Violences Faites aux Femmes

L’Observatoire Marocain des Violences Faites aux Femmes « OYOUNE NISSAIYA » a présenté, mardi à Casablanca, son 6ème rapport annuel sur les violences à l’encontre des femmes au Maroc. Ce rapport est le résultat d’une synergie entre les ONGs actives dans différentes régions du Maroc, membres de la coalition : Le Printemps de la dignité. Elles ont pu recueillir des données statistiques ainsi que des données qualitatives et des témoignages sur les recours disponibles aujourd’hui au Maroc pour faire face à la violence de genre. La rencontre qui a réuni plusieurs acteurs actifs représentant la société civile entre dans le cadre de la campagne internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes commémorant la journée internationale du 25 novembre. L’occasion d’informer, via des données scientifiques, l’opinion publique sur l’ampleur du phénomène et de dénoncer l’impunité face aux violences fondées sur le genre, surtout, en l’absence de politiques publiques « gérées » selon une loi cadre et des mesures appropriées adéquates, et en l’absence de procédures d’urgence effectives et efficaces de protection des femmes victimes de violences. Pour rafraichir les mémoires, un projet de loi sur les violences à l’égard des femmes a été élaboré et présenté par le ministère de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social au Conseil du Gouvernement à la date du 7 novembre 2013. S’ensuit la formation d’une commission ministérielle présidée par le chef de l’exécutif pour la révision de ce projet avant sa soumission à l’institution exécutive. Depuis, aucune réunion avec le Printemps de la dignité, une coalition qui a participé activement à la discussion du projet. Seulement, comme stipulé dans le rapport, on assiste aujourd’hui à certaines réformes, liées directement ou indirectement au projet de loi sur la Violence à l’Egard des Femmes(VEF), comme le code pénal et la procédure pénale, le projet sur la médecine légale, le code de la famille sans que le mouvement féminin et les ONGs œuvrant dans le domaine des droits humains, qui ont cumulé une expérience de terrain, en matière de droit, de pratiques et d’arsenal juridique n’y soient impliqués. La table ronde a permis de débattre sur différents axes d’intervention, les conventions internationales en matière de législations concernant la lutte contre la VEF ; le projet de loi 13-103 et son homologation avec les projets de réformes judiciaires, en prenant comme modèle, la procédure judiciaire ; le projet de loi 13-103 et les changements ou nouveautés politiques actuelles : résistances et points de discorde ; les bonnes pratiques retenues en matière d’application des lois contre la VEF : l’expérience espagnole… Le contexte international est un peu particulier, dans ce scénario, il est question de régression de la part de forces conservatrices à mentalité masculine figée par les stéréotypes et faisant fi des droits humains. Alors que, au devant de la scène, une société civile se démarque par un dynamisme légitime, qui considère les violences comme des actes discriminatoires et qui bafouent les droits humains les plus élémentaires. Mais qui concentre aussi son débat sur les acquis, sur les réalisations des mouvements de droit, sur les conventions internationales ratifiées par le Maroc et les, mécanismes qui obligent les gouvernements à mettre en place des politiques publiques, sur les stratégies à mettre en place pour minimiser le phénomène de violence. Mais surtout sur la date butoir de Beijing plus 20 où il est question, pour les gouvernements, de donner un rapport détaillé sur leurs réalisations et sur leurs obligations au niveau international. Les données et les statistiques recelées dans ce rapport annuel 2014 de l’observatoire ouyoune nissaiya sont éloquentes et montrent l’ampleur de la problématique au niveau national que ce soit pour l’avenir des femmes que pour celui de leurs enfants. La collecte des données, recelées par les associations actives au niveau des villes : Casablanca, El Jadida, Meknès, Al Hoceima, Agadir, Béni Mellal, Tanger, Tétouan, Larache, a permis de faire une petite synthèse sur les formes de violence et les conditions de violence, ses répercussions sur la santé physique et psychologique des femmes, sur les enfants, sur leurs conditions socioéconomiques et sur la responsabilité des institutions étatiques. Ces victimes de violences ont eu accès à différents services offerts dans les centres nationaux des associations féminines, soit 26123 services aux 4940 femmes qui ont accédé aux différents centre avec plus de 5 services pour chaque femme, entre renforcement de leurs compétences, orientation en matière de justice, services de santé, appui psychologique, services sociaux comme l’hébergement… Les résultats préliminaires du rapport annuel 4940 femmes dont l’âge varie entre 15 et 70 ans, ont déclaré, dans les 8 centres d’écoute, avoir été victimes de violence l’année dernière, avec en moyenne 8 actes de violence sur chaque femme, qui ont causé 39525 atteintes physique, psychologique, sexuelle et économique : 19148 actes de violence psychologique, 11183 actes de violence physique, 5603 actes de violence économique… Violence psychologique : 49%, violence physique, entre coups, blessures, cassures, infirmité ou séquelles à vie: 28%, violence sexuelle : 3%, violence juridique : 6% et violence économique : 14% La tranche d’âge varie entre 15 et 70 ans, 38% ont entre 19 et 28 ans, 31% entre 29 et 38 ans, 16% entre 39 et 48%, 7% entre 49 et 59 ans, 5% entre 15 et 18 ans, 2% ont plus de 60 ans et 1% ont moins de 15 ans. Pour ce qui est du lieu de résidence, 74% vivent en milieu urbain, 10 % en milieu périurbain et 16% en milieu rural, à proximité de certaines villes comme El Jadida. 43% vivant dans de quartiers populaires, 16% dans des habitats à chambre unique et 8% vivent dans les bidonvilles. La situation familiale, 53% sont mariées et sont sujettes à une violence conjugale se présente comme suit: 30% sont des femmes célibataires (recueil au niveau des associations : Solidarité féminine, association Ecoute à Béni Mellal et association Insaf à Casablanca), les femmes divorcées : 7% ; les veuves 2%, les femmes mariées sans acte : 3%. 70% sont des femmes qui ont des enfants. Pour ce qui est du niveau d’instruction, les femmes illettrées représentent 33%, 26% sont arrivées au primaire, 22% au niveau du collège, 14% ont un niveau du lycée et 5% sont de niveau universitaire. La violence atteint tous les milieux socioéconomiques, mais surtout celles qui ne sont pas indépendantes, économiquement parlant. Pour ce qui est de la situation économique ou professionnelle de ces femmes, 40% sont femmes au foyer, 3% sont élèves ou étudiantes, 8% sont des employées, 14% font des travaux ménagers, 11% sont au chômage, 15% sont des ouvrières et 2% font un métier libéral. Les femmes qui ont choisi d’avouer les violences auprès des autorités sont confrontés à l’absence de lois protectrices et à l’impunité des agresseurs. Mais aussi aux lois et aux procédures discriminatoires en l’absence d’une loi cadare contre la violence à l’égard des femmes, au manque d’infrastructures de base de prise en charge des femmes victimes de violence, de procédures de protection, équitables, ce qui fait qu’elles sont à l’affut de la rue, elles et leurs familles. Constat Il y a augmentation des actes de violence, régression en matière de protection et de prise en charge des victimes de violence, hausse des cas d’impunité dans plusieurs cas de violences fondées sur le genre, aucun progrès au niveau des cellules de lutte contre la VEF implantées dans les tribunaux, les hôpitaux, par manque d’infrastructure spécifique au phénomène, manque de ressources humaines spécialisées et qualifiées, mauvais « traitement » en l’absence de centre d’hébergement, difficulté d’accès à une justice équitable, menace et vengeance de la part de l’agresseur en l’absence de protection efficace ce qui les pousse au meurtre et au suicide. Selon le rapport, certains cas d’impunité ont été relevés en matière d’agressions verbales, de menaces, de viol conjugal, de harcèlement sexuel (50 cas déclarés non impunis faute de poursuites judiciaires pour problème de preuves ), d’expulsion du domicile conjugal : 1141 cas, de détention de biens : 150 cas, de s’appropriation du salaire : 113 cas restés impunis, 85 cas de mariage des mineures après viol, 5 cas d’abus électroniques. A savoir que 10 femmes ont perdu la vie, que 6 femmes ont été tuées par leurs maris et que 4 femmes se sont suicidées. Recommandations Parmi les recommandations, les intervenants ont appelé à une «gestion» institutionnelle, au niveau des cellules d’acceuil installées depuis 2007, via des ressources humaines qualifiées et matérielles, qui pourrait offrir protection et prise encharge et faciliter l’accès à la justice. L’observatoire enregistre , d’après la collecte des données et leur synthèse, l’absence d’une politique publique cohérente, une régression au niveau des chantiers entamés depuis des années, conformément au respect des conventions internationales, dont le projet de loi spécifique à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la mise en place de mécanismes, d’outils et un budget suffisant. A part l’abolition de l’article 475 du code pénal, aucune progrès depuis quelques années. Il faudrait considérer la violence faite aux femmes une affaire de chose publique, une responsabilité de l’Etat. Le projet de loi est une nécessité et la révision du projet de loi 103-13 devrait être conforme aux conventions internationales et au référentiel du printemps de la dignité et selon la Constitution de 2011. La mise en place de l’institution de l’équité et de lutte contre toute forme de discrimination avec contrôle, suivi et évaluation est primordiale. Il faudrait également allouer un budget de lutte contre la VEF dans tout secteur gouvernemental, la participation des associations féminines démocratiques à la mise en place des lois et politiques sur la violence, institutionnalisation des cellules de lutte contre les violences au niveau des institutions publiques et leur implantation au niveau de tous les tribunaux, centres de police, gendarmeries, hôpitaux et centres hospitaliers au niveau de tout le territoire marocain. Mais aussi permettre la qualification des intervenants, la création des centres d’hébergement pour femmes victimes de violence dans le cadre d’une loi cadre, la protection des acteurs oeuvrant dans les centres d’écoute, les assistantes sociales, et l’approbation de leur situation légale comme des professionnelles spécialisées dans le travail social… Source : www.lopinion.ma

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